- contrevenir à la disposition
- гл.
юр. нарушать постановление
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
contrevenir à la disposition
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enfreindre — [ ɑ̃frɛ̃dr ] v. tr. <conjug. : 52> • enfraindre fin XIe; lat. pop. °infrangere, class. infringere, d apr. frangere « briser » → infraction ♦ Littér. Ne pas respecter (un engagement, une loi). ⇒ contrevenir, désobéir (à), transgresser,… … Encyclopédie Universelle
ordonnance — et ordre, Designatio, Digestio, Dispositio, Metatio, Ordinatio. A l ordonnance, Secundum aut iuxta praescriptum. Comme, En Oolin, J en feray à l ordonnance du Roy, c est à dire, Tout ainsi qu il plaira au Roy que j en face, Faciam vt rex statuet … Thresor de la langue françoyse
ordre — [ ɔrdr ] n. m. • 1080 sens II; lat. ordo, ordinis I ♦ (1155) Relation intelligible entre une pluralité de termes. ⇒ organisation, structure; économie. « L idée de la forme se confond avec l idée de l ordre » (A. Cournot). 1 ♦ Didact. Disposition … Encyclopédie Universelle
transgresser — [ trɑ̃sgrese ] v. tr. <conjug. : 1> • 1385 ; du rad. de transgression, d apr. le lat. transgressum ♦ Passer par dessus (un ordre, une obligation, une loi). ⇒ contrevenir (à), désobéir (à), enfreindre, violer. Transgresser des ordres. «… … Encyclopédie Universelle
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